Flat6Code
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par DYN Services UK Ltd, de rapports numériques de configuration d'usine (« fiche d'usine ») établis à partir du numéro de série (VIN) d'un véhicule de la marque Porsche, sur le site flat6code.com.
Contenu du rapport
Le rapport présente, lorsqu'elles sont disponibles dans les bases consultées : les options et équipements d'origine avec leurs codes, le moteur, la boîte, la transmission, le pays de livraison d'origine, la position du volant et la date de production. L'offre « Dossier complet » ajoute, lorsqu'il est disponible, l'historique des passages enregistrés par le réseau Porsche en Europe et au Royaume-Uni (dates, kilométrages, ateliers, travaux, rappels) ; les entretiens réalisés hors de ce réseau n'y figurent pas. Le décodage gratuit affiché avant la commande provient de la structure du VIN. Le rapport n'est ni un document officiel du constructeur, ni un certificat d'authenticité, ni une expertise de l'état du véhicule.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande et paiement
Le client saisit le VIN, vérifie sa saisie et confirme la commande. Le paiement est traité par Stripe. Le montant est d'abord seulement réservé sur la carte du client : il n'est débité que si la fiche d'usine est trouvée. Si aucune fiche n'est trouvée, la réservation est annulée et le client n'est pas débité. Pour l'offre « Dossier complet », si la fiche est trouvée mais pas l'historique d'entretien, seul le prix de la fiche d'origine est débité ; selon sa banque, la réservation peut rester visible quelques jours avant de disparaître.
Tarif comparaison
Après l'achat d'un rapport livré, le client bénéficie d'une remise de 30 % sur ses rapports suivants pendant 30 jours, dans la limite de 5 rapports. La remise s'applique automatiquement sur l'appareil utilisé pour le premier achat, via le lien reçu par e-mail, ou une fois connecté à l'espace client avec la même adresse e-mail. Elle ne se cumule pas avec les prix Pro.
Complément historique
Le client qui a acheté une fiche d'origine peut y ajouter l'historique d'entretien pour la différence de prix avec le dossier complet (15,00 €). Le montant est d'abord réservé sur sa carte, puis encaissé seulement si l'historique est trouvé ; sinon la réservation est annulée et rien n'est débité.
Abonnement Pro
L'abonnement Pro coûte 29,00 € HT par mois (34,80 € TTC avec la TVA à 20 %). Il donne accès, sans quota, aux prix Pro : 9,90 € HT la fiche d'origine et 17,90 € HT le dossier complet, chaque rapport étant payé à la commande, avec facture. L'abonnement est reconduit chaque mois jusqu'à sa résiliation, que le client effectue en ligne à tout moment depuis son espace (« Mon espace », puis « Gérer mon abonnement ») ; elle prend effet à la fin de la période en cours. Une facture est émise à chaque échéance. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter ; le premier mois lui est alors remboursé.
Exactitude du VIN
Le client est responsable de l'exactitude du VIN saisi. Un rapport fourni pour le VIN saisi par le client est dû, même si ce VIN ne correspond pas au véhicule qu'il visait. Le site signale les incohérences détectables avant le paiement.
Livraison
Le rapport est fourni immédiatement après le paiement, en ligne (page privée et PDF téléchargeable) et, lorsque l'adresse est connue, par e-mail.
Droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément au droit applicable, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, perdre son droit de rétractation dès la fourniture du rapport.
Responsabilité
Les données proviennent de sources tierces et sont fournies telles quelles. DYN Services UK Ltd ne garantit pas leur exhaustivité et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur seul fondement. Rien dans les présentes ne limite les droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@flat6code.com. Médiation de la consommation : un médiateur de la consommation agréé sera prochainement désigné ; ses coordonnées seront publiées sur cette page.